Qu'est-ce que CONFOTUR et quels avantages offre-t-il ?
CONFOTUR est le Conseil de promotion touristique, qui approuve les projets relevant de la loi 158-01 d'incitation au tourisme. Dans ces projets, le premier acquéreur de chaque lot peut être exonéré de l'impôt de mutation de 3 % et de l'impôt foncier annuel (IPI) pendant la durée de l'exonération, jusqu'à 15 ans. Les avantages exacts dépendent de la résolution de chaque projet.
Comment fonctionne CONFOTUR ?
Le promoteur présente son projet au Conseil de promotion touristique, rattaché au ministère du Tourisme, avec une étude d'impact environnemental, un avant-projet et des permis préliminaires. S'il l'approuve, le Conseil émet une résolution de classement qui fait bénéficier le projet des incitations de la loi 158-01, modifiée par les lois 184-02, 318-04 et 195-13. C'est cette résolution qui ouvre droit aux exonérations, pas la publicité du projet.
Quels avantages pour l'acheteur d'un lot CONFOTUR ?
Les autres incitations de la loi, comme l'exonération de l'impôt sur le revenu ou des droits d'importation sur les équipements et matériaux, profitent surtout au promoteur ou à l'exploitant touristique, pas à l'acheteur individuel.
- Exonération de l'impôt de mutation de 3 % lorsque vous achetez le lot neuf au promoteur.
- Exclusion du bien de la base de l'IPI pendant la durée d'exonération du projet.
À partir de quand courent les 15 ans d'exonération ?
L'article 7 de la loi fixe une période de 15 ans à compter de l'achèvement des travaux de construction et d'équipement du projet, et non de la date de votre achat. Le projet dispose en outre d'un délai maximal de 3 ans pour démarrer son exploitation ; à défaut, il perd le droit à l'exonération. Si vous achetez plusieurs années après la fin des travaux, la durée d'avantage restante est plus courte.
Combien économise-t-on avec CONFOTUR ? Un exemple
Pour un lot de 200 000 USD acheté au promoteur, l'exonération de l'impôt de mutation fait économiser 6 000 USD à la signature. L'économie d'IPI dépend de votre situation : elle n'existe que si l'ensemble de vos biens dépasse le seuil exonéré de l'IPI, fixé en 2026 à 10 695 494 RD$ pour les particuliers. Si vous n'avez qu'un seul bien en dessous de ce montant, l'avantage annuel est faible, voire nul.
Comment vérifier qu'un projet a un CONFOTUR en vigueur ?
Notez que la loi 30-26, de juin 2026, n'a pas abrogé CONFOTUR, mais interdit de cumuler plusieurs régimes d'incitation sur une même activité. Si le projet combine CONFOTUR avec d'autres incitations, demandez à votre avocat d'examiner comment cela s'applique.
- Demandez le numéro et la date de la résolution de classement, ainsi qu'une copie complète.
- Vérifiez que le nom, l'emplacement et les phases du projet correspondent à ce que vous achetez.
- Demandez quand la construction s'est terminée ou se terminera, pour calculer les années d'exonération restantes.
- Faites confirmer par votre avocat la démarche d'exonération auprès de la DGII avant la signature.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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