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Quels impôts paie-t-on à l'achat ?

Le principal est l'impôt de mutation immobilière de 3 %, payé par l'acheteur et calculé par la DGII sur le prix de vente ou la valeur fiscale, la plus élevée des deux. S'y ajoutent des frais mineurs d'enregistrement et de timbres. Les projets CONFOTUR peuvent être exonérés des 3 % lors du premier achat.

Combien coûte l'impôt de mutation et sur quelle valeur est-il calculé ?

Il s'agit des 3 % prévus par la loi 173-07 d'efficacité du recouvrement fiscal. La DGII le calcule sur la plus élevée de deux valeurs : le prix déclaré dans le contrat ou l'évaluation faite par la DGII elle-même. Si le contrat indique 180 000 USD et que la DGII évalue le bien à 200 000 USD, vous payez 6 000 USD et non 5 400 USD. S'y ajoute un droit fixe symbolique prévu par la loi 33-91.

Qui paie l'impôt de mutation et dans quel délai ?

Par usage et dans presque tous les contrats, c'est l'acheteur. Il doit être acquitté dans les six mois suivant la conclusion de la vente ; en cas de retard, la DGII applique majorations et intérêts. Sans le reçu de paiement, le Registre des titres n'inscrit pas le transfert : le titre ne passe donc pas à votre nom tant que l'impôt n'est pas payé.

Y a-t-il un impôt si j'achète avec un crédit ?

Oui, un impôt est dû pour inscrire l'hypothèque, calculé sur le montant du prêt : 2 % en 2026, 1 % en 2027 et 0 % à partir de 2028, selon la loi 30-26 promulguée en juin 2026. Si votre signature avec financement tombe près d'un changement d'année, demandez à votre avocat et à la banque l'incidence de la date d'inscription.

Qui peut être exonéré des 3 % ?

Chaque exonération exige ses propres documents et démarches auprès de la DGII ; elle n'est pas automatique. Faites-la confirmer par votre avocat avant de signer.

Quels impôts après l'achat ?

Une fois propriétaire, d'autres impôts peuvent s'appliquer : l'IPI annuel si vos biens dépassent le seuil exonéré, l'impôt sur le revenu si vous louez et, à la revente, l'impôt sur la plus-value. Pour les particuliers, la loi 30-26 a fixé depuis juin 2026 un taux de 10 % sur la plus-value immobilière, avec des exonérations pour la résidence principale, même si la DGII doit encore préciser le calcul de la base.

Mis à jour:

Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.

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