Quels impôts paie-t-on à la revente ?
Pour un particulier, depuis la loi 30-26 (juin 2026), la plus-value réalisée à la vente d'un bien immobilier est soumise à un impôt unique de 10 %, avec des exonérations pour la résidence principale dont le produit est réinvesti dans une autre dans les 6 mois, et pour les plus de 65 ans. Le règlement qui définit le calcul de la plus-value n'a pas encore été publié. L'impôt de mutation de 3 % est normalement à la charge de l'acheteur. Conservez toutes les factures d'achat et de travaux.
Combien d'impôt paie-t-on sur la plus-value à la vente d'un bien ?
Depuis la loi 30-26, promulguée le 18 juin 2026, la plus-value réalisée par un particulier à la vente d'un bien immobilier est imposée à 10 %, en paiement unique et libératoire (article 296-1 du Code des impôts). L'impôt doit être payé dans les six mois suivant la date de conclusion du transfert. Avant cette loi, pour les particuliers résidents, la plus-value s'ajoutait au barème progressif de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 25 %.
Les sociétés paient en général l'impôt sur les sociétés, au taux de 27 %. La loi permet d'appliquer le régime des 10 % aux personnes morales dont la seule activité est de détenir des biens immobiliers non affectés à une activité commerciale.
Comment calcule-t-on la plus-value immobilière ?
La règle générale du Code des impôts (article 289) est la suivante : prix de vente moins coût d'acquisition corrigé de l'inflation, avec un coefficient que la DGII publie selon l'année d'achat. Toutefois, la loi 30-26 ne définit pas expressément la base des nouveaux 10 %, et à la date de cette réponse, le règlement qui doit la préciser n'a pas été publié. Faites confirmer le calcul en vigueur par un comptable avant de vendre.
Conservez l'acte d'achat, les reçus de paiement et les factures de travaux : ils prouvent votre coût. Gardez aussi à l'esprit que la DGII travaille en pesos dominicains : le taux de change à chaque date influe sur le résultat.
Exemple de calcul (illustratif)
- Vous avez acheté en 2019 pour 6 000 000 RD$.
- Coefficient d'inflation supposé : 1,35 (le coefficient réel est publié par la DGII). Coût corrigé : 8 100 000 RD$.
- Travaux justifiés par factures : 400 000 RD$. Coût total : 8 500 000 RD$.
- Vous vendez en 2026 pour 11 000 000 RD$. Plus-value : 2 500 000 RD$.
- Impôt à 10 % : 250 000 RD$. Si le règlement définit une autre base, le résultat change.
Y a-t-il des exonérations à la vente d'un logement ?
- Si vous vendez votre résidence principale et réinvestissez le produit dans une autre résidence principale dans les six mois, la plus-value est exonérée ; si vous ne réinvestissez qu'une partie, l'exonération est proportionnelle.
- Les personnes de plus de 65 ans qui vendent leur résidence principale sont exonérées.
- Un bien d'investissement ou de vacances n'est en principe pas votre résidence principale : ces exonérations ne s'appliquent donc généralement pas.
Et si je ne suis pas résident en République dominicaine ?
La plus-value tirée de la vente d'un bien situé dans le pays est imposée en République dominicaine, même si vous vivez à l'étranger. La loi 30-26 vise les personnes physiques sans distinguer selon la résidence ; en attendant le règlement, vérifiez avec votre comptable comment elle s'applique à votre cas. Votre pays imposera probablement aussi cette plus-value, et la République dominicaine n'a de conventions de non-double imposition qu'avec le Canada et l'Espagne.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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