Qu'est-ce qu'une fiducie immobilière (fideicomiso) ?
C'est une structure régie par la loi 189-11 dans laquelle le terrain d'un projet et l'argent des acheteurs sont placés au nom d'une société fiduciaire agréée, séparés du patrimoine du promoteur. La fiduciaire débloque les fonds selon le contrat et transfère les lots aux acheteurs à la fin des travaux. C'est le mécanisme de protection le plus utilisé pour les achats sur plan.
Qui intervient dans une fiducie immobilière ?
Le terrain, la construction et l'argent forment un patrimoine séparé. Les créanciers du promoteur ne peuvent pas se payer sur ces biens, car ils ne lui appartiennent plus.
- Le constituant (fideicomitente) : en général le promoteur ou le propriétaire du terrain, qui apporte le terrain et le projet.
- La fiduciaire : l'entité qui administre le patrimoine de la fiducie, reçoit les paiements et contrôle les décaissements.
- Les bénéficiaires (fideicomisarios) : les acheteurs, qui reçoivent leur lot à la fin.
Comment votre argent est-il utilisé dans la fiducie ?
Vous payez sur un compte au nom de la fiducie, pas du promoteur. La fiduciaire débloque les fonds selon les termes du contrat, souvent sur présentation d'un avancement des travaux certifié ou une fois un minimum de ventes atteint. À la fin de la construction, l'immeuble est divisé en copropriété et la fiduciaire transfère chaque lot à son acheteur, qui reçoit son Certificat de titre.
Qui contrôle les sociétés fiduciaires ?
La loi 189-11 et son règlement n'autorisent à agir comme fiduciaire que des entités agréées : des sociétés fiduciaires dédiées à cette activité et des établissements d'intermédiation financière. Les fiduciaires liées à des banques sont placées sous la supervision de la Surintendance des banques, celles d'offre publique sous la Surintendance du marché des valeurs, et chaque fiducie doit être inscrite à la DGII avec son propre RNC.
Que vérifier sur la fiducie avant d'acheter ?
- Le nom de la fiduciaire et son agrément.
- Le contrat de fiducie, son inscription et le RNC de la fiducie.
- Que le terrain a bien été transféré à la fiducie et qu'il est borné.
- Les conditions de déblocage des fonds au promoteur.
- Ce qu'il advient de votre argent si le projet s'arrête ou n'atteint pas son seuil de rentabilité.
- Que vos paiements aillent toujours sur le compte de la fiducie.
Quels impôts pour un achat en fiducie ?
Lorsque la fiduciaire vous transfère le lot, l'acheteur paie normalement l'impôt de mutation de 3 %, sauf si le projet bénéficie d'un CONFOTUR en vigueur ou s'il s'agit d'un logement à bas coût éligible. Tant que le bien est dans la fiducie, l'IPI est déclaré par la fiducie selon ses propres règles. Demandez au promoteur de vous expliquer par écrit comment ces impôts seront traités dans votre cas.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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