Quels documents vérifier avant d'acheter ?
Au minimum : 1) le Certificat de titre au nom du vendeur ; 2) une Certification d'état juridique (charges et hypothèques) récente ; 3) le plan cadastral et le bornage (deslinde) approuvé par le cadastre ; 4) l'impôt foncier (IPI) à jour auprès de la DGII ; 5) sur plan, le permis de construire, le permis environnemental et le contrat de fiducie ; 6) si CONFOTUR est annoncé, la résolution en vigueur. S'il en manque un, ne signez pas avant de l'avoir obtenu.
Comment vérifier le titre et l'état juridique du bien ?
Demandez une copie du Certificat de titre et vérifiez que le nom du vendeur, la désignation cadastrale et la superficie correspondent à ce qu'on vous propose. Votre avocat demande ensuite au Registre des titres une Certification d'état juridique du bien, de date récente, qui indique le propriétaire inscrit et toute hypothèque, saisie, opposition ou litige. Il est conseillé d'en demander une nouvelle juste avant la signature, car la situation peut changer en quelques semaines.
Quels documents demander au vendeur ?
- Pièce d'identité du vendeur : carte d'identité (cédula) ou passeport valide.
- Acte ou certificat d'état civil : s'il est marié, son conjoint doit normalement consentir à la vente.
- Si le vendeur est une société : statuts, immatriculation au registre du commerce à jour et procès-verbal autorisant la vente et désignant le signataire.
- Si un mandataire signe : procuration notariée en cours de validité, apostillée si elle a été établie à l'étranger.
- S'il s'agit d'une succession : acte de détermination des héritiers et titre déjà transféré à leur nom.
Quels documents fiscaux et de copropriété vérifier ?
- Attestation de la DGII indiquant que l'IPI et les autres impôts du bien sont à jour.
- Plan cadastral approuvé par le service des Mensurations cadastrales et attestation de bornage.
- Lettre du syndic de copropriété confirmant l'absence de charges impayées.
- Règlement de copropriété : usage autorisé, location saisonnière, animaux et charges.
- Dernières factures d'électricité et d'eau, pour éviter d'hériter de dettes.
Quels documents supplémentaires pour un achat sur plan ?
- Titre du terrain au nom du promoteur ou de la fiducie, borné et libre de charges.
- Permis de construire du ministère du Logement, de l'Habitat et des Constructions (MIVHED) et autorisation municipale d'usage du sol.
- Permis ou autorisation environnementale du ministère de l'Environnement.
- Contrat de fiducie, nom de la fiduciaire et RNC de la fiducie.
- Résolution CONFOTUR, si le projet l'annonce.
- Notice descriptive, plans du lot et annexe des finitions.
Quels signaux dans les documents doivent vous arrêter ?
Un titre au nom d'une autre personne, une simple mention sans bornage, une hypothèque qui ne sera pas levée à la signature, un litige inscrit, un IPI en retard ou un projet sans permis de construire. Si l'un d'eux apparaît, ne payez rien au-delà de la réservation tant que votre avocat ne l'a pas éclairci par écrit. Chez RE/MAX Atlantis, nous vous aidons à obtenir ces documents et nous les examinons avec votre avocat.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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