Que sont les charges et hypothèques ?
Ce sont des droits ou restrictions inscrits sur un bien : hypothèques, saisies, oppositions ou litiges. On les consulte grâce à une Certification d'état juridique du Registre des titres. Un bien peut être vendu avec une hypothèque, mais celle-ci doit être levée à la signature pour que vous receviez un titre libre.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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