Que se passe-t-il si le promoteur prend du retard ?

Cela dépend de votre contrat. Un bon contrat fixe une date de livraison, un délai de grâce raisonnable et des pénalités, ou le droit de résilier et de récupérer les sommes versées si le retard le dépasse. Vérifiez aussi la clause de force majeure pour qu'elle ne soit pas si large qu'elle justifie n'importe quel retard.

Mis à jour: 23 sept. 2026

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Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.