Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en République dominicaine ?
Oui. Un étranger peut acheter maisons, appartements, villas et terrains en République dominicaine avec les mêmes droits de propriété qu'un Dominicain. Aucun associé local, aucune résidence ni autorisation spéciale ne sont nécessaires. Le bien est enregistré à votre nom (ou à celui de votre société) au Registre des titres et protégé par la loi 108-05 sur l'enregistrement immobilier.
Y a-t-il des restrictions pour un étranger qui achète en République dominicaine ?
Il n'existe aucune limite liée à la nationalité, au type de bien ou à un pourcentage du projet. La Constitution garantit le droit de propriété et la loi 16-95 sur l'investissement étranger accorde à l'investisseur étranger le même traitement qu'à un Dominicain. Vous pouvez acheter un appartement à Sosúa, une villa à Cabarete ou un terrain à Puerto Plata selon les mêmes règles qu'un acheteur local.
La seule limite générale s'applique à tout le monde : la bande côtière de 60 mètres à partir de la ligne des hautes eaux relève du domaine public. Aucun particulier, dominicain ou étranger, ne peut donc être propriétaire de la plage elle-même.
Au nom de qui le bien est-il enregistré ?
Vous pouvez l'enregistrer à votre nom, en copropriété avec une autre personne (le titre indique la part de chacune) ou au nom d'une société dominicaine ou étrangère. Si vous êtes marié, votre régime matrimonial peut faire figurer votre conjoint comme propriétaire lui aussi : mieux vaut le clarifier avant de signer.
Comment la loi 108-05 protège-t-elle l'acheteur étranger ?
La loi 108-05 sur l'enregistrement immobilier instaure un système dans lequel l'État garantit ce qui figure au Registre des titres. Lorsque le bien est inscrit à votre nom, vous recevez un Certificat de titre avec sa désignation cadastrale, et toute hypothèque, saisie ou opposition doit être inscrite pour vous être opposable.
Cette protection fonctionne si l'achat est bien fait : titre authentique, bien borné, libre de charges et impôt de mutation payé avant l'inscription du transfert. C'est pourquoi la vérification préalable par un avocat indépendant compte autant que le prix.
Faut-il enregistrer mon investissement auprès de ProDominicana ?
Ce n'est pas obligatoire pour acheter, mais cela peut vous être utile. En vertu de la loi 16-95, vous pouvez demander à ProDominicana un certificat d'investissement étranger qui atteste les fonds que vous avez fait entrer dans le pays. Ce certificat fait partie des conditions de la résidence par investissement et sert de justificatif de l'origine et de la destination des fonds.
Quelle loi s'applique à la succession d'un bien détenu par un étranger ?
Selon l'article 3 du Code civil dominicain, les immeubles situés dans le pays sont régis par la loi dominicaine, même si leur propriétaire est étranger. Cela inclut les règles de succession, qui réservent une part de l'héritage aux enfants. Si vos héritiers vivent dans plusieurs pays, voyez avec un avocat s'il vaut mieux prévoir un testament, une copropriété ou une société.
Mis à jour:
Ces réponses sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un conseiller en immigration. Les lois, taux et montants peuvent changer : vérifiez chaque cas avant de signer ou de payer.
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